Amendement n° 991 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir formellement renoncé à l’anonymat dans la procédure. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer une veille bienveillante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.