Amendement n° 926 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir écrit une lettre exposant les raisons précises de la demande. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.