Amendement
Amendement n° 917 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait de tentative de suicide dans les douze mois précédents. »
Pourquoi cet amendement ?
Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000917. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale