Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait de tentative de suicide dans les douze mois précédents. »

Pourquoi cet amendement ?

Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000917. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale