Amendement n° 916 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être affilié à un régime de sécurité sociale français depuis au moins cinq ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.