Amendement n° 893 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure contentieuse en matière d’héritage ou de succession. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.