Amendement n° 892 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé par écrit le refus d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.