Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être en situation d’autonomie dans la vie quotidienne. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce critère vise à prévenir que la demande d’aide à mourir ne soit motivée par la perte d’autonomie ou une dépendance perçue comme humiliante, et non par la souffrance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000883. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale