Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »

Pourquoi cet amendement ?

La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000882. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale