Amendement
Amendement n° 880 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir exprimé d’idées suicidaires antérieures indépendantes de l’affection. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s’agit d’éviter que la demande d’aide à mourir ne soit en réalité la poursuite d’un désir suicidaire antérieur et non lié à l’état médical actuel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000880. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale