Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir exprimé d’idées suicidaires antérieures indépendantes de l’affection. »

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit d’éviter que la demande d’aide à mourir ne soit en réalité la poursuite d’un désir suicidaire antérieur et non lié à l’état médical actuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000880. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale