Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée, doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir au travers de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement est altéré au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. L’alinéa 3 ainsi formulé ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a formulées. Supprimer cet alinéa permet ainsi de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade.

Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stella Dupont · NI

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000843. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale