Amendement n° 843 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Stella Dupont sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
Une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée, doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir au travers de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement est altéré au moment de la démarche de demande d'aide à mourir. L’alinéa 3 ainsi formulé ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a formulées. Supprimer cet alinéa permet ainsi de respecter pleinement la volonté de cette personne gravement malade.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000843. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale