Amendement n° 841 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Sitzenstuhl · Après l’après l'article 17, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
Ce que propose l’amendement
L’aide à mourir ne peut faire l’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou de communication de la part d’une administration publique centrale, d’une administration publique locale ou d’une administration de sécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique, télévisuel ou radiophonique.
Pourquoi cet amendement ?
Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000841. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale