Amendement n° 794 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 3 fait référence à une procédure qui pourrait être perçue comme redondante ou mal placée, étant donné que les procédures d'administration de la substance létale sont déjà strictement définies dans d'autres parties de la législation. En le supprimant, on évite de renforcer un cadre déjà assez détaillé et d’alléger l’ensemble du texte législatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.