Amendement n° 778 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

Pourquoi cet amendement ?

La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée à une personne protégée ne devrait pas être optionnelle, mais obligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les mots « le cas échéant » laissent entendre que la nécessité de fournir une information adaptée à l’état de la personne ne serait qu'une simple possibilité. Par souci de transparence, il convient donc de supprimer ces mots afin de rendre cette obligation d’information pleinement effective et accessible à tous. C'est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.