Amendement n° 777 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Rodwell sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 21 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure. »
Pourquoi cet amendement ?
Aucune sanction ne frappe le recours à la téléconsultation dans le présent texte. En ce sens, cet amendement précise que l'usage de la téléconsultation entraîne la nullité de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000777. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale