Amendement n° 772 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 de la proposition de loi vise à définir la procédure visant à mettre en oeuvre l'aide à mourir. Dès lors et par cohérence avec la demande de suppression des articles précédents légalisant et définissant l'aide active à mourir, il convient de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.