Amendement n° 771 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , la nature de l’acte d’aide à mourir impliquant un consentement strictement personnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de rappeler que l’acte d’aide à mourir est un acte strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.