Amendement
Amendement n° 769 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Rodwell sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s'assurer que la personne faisant appel à l'aide active à mourir ne puisse pas faire l'objet de pressions extérieures, qui seraient notamment dictées par des préoccupations financières ou sociales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000769. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale