Amendement n° 768 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« quelle qu’en soit la cause, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction issue de l'examen du texte en commission (amendement LFI) pourrait conduire à ce que des des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres et garanties initialement prévus, qui vient rompre l’équilibre que ce texte prétendait instaurer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.