Amendement
Amendement n° 759 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Rodwell sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence visant à ne pas qualifier l’aide à mourir comme étant un droit à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000759. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale