Amendement
Amendement n° 756 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Rodwell sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , sans pression extérieure, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000756. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale