Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , sans pression extérieure, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l'aide à mourir, en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Charles Rodwell · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000756. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale