Amendement n° 754 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Rodwell sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut s’appliquer à ces patients.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000754. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale