Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction de la fin de cet alinéa a pour effet de légaliser l’euthanasie, alors que la sédation profonde et continue jusqu’au décès instituée par la loi Claeys-Leonetti peut s’appliquer à ces patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Charles Rodwell · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000754. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale