Amendement n° 751 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Droit à l’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette nouvelle rédaction adoptée en commission revient à créer un droit créance opposable à l’aide à mourir. Elle marque ainsi une rupture en faisant de ce qui est une liberté un droit opposable impliquant tout un dispositif organisé par la société et par notre droit et ouvrant la voie à de potentielles dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.