Amendement n° 750 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Le suicide assisté ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injection létale et qu’elle doit se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il permet de préciser que l'objectif central de cet article est de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie. D'autre part, il permet de préciser que ces deux procédures ne pourront pas être pratiquées sur les mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.