Amendement n° 694 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif est de s’assurer du mieux possible qu’il ne s’agit pas simplement d’une période de découragement ou de désespoir et donc d’une volonté réellement « libre ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
57 pour · 92 contre · 0 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1984
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000694. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale