Amendement n° 693 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa est inutile puisque l’une des conditions requises est « d’être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée », ce qui ne peut pas être présumé pour les personnes faisant l’objet d’une protection juridique.

Cet alinéa est d’autant moins pertinent qu’il ne prévoit que « d’informer » la personne supposée protéger le patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.