Amendement n° 667 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« confirme »

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté d'accéder à l'aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d'expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.