Amendement n° 666 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« stable et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« régulière »,

insérer les mots :

« depuis au moins cinq années ».

Pourquoi cet amendement ?

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.