Amendement n° 600 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« , il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ».

II – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ».

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi relative aux soins palliatifs introduit la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement, dédié à l'anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades.

L'objectif de cet amendement est de mettre en cohérence les dispositions des deux propositions de loi et de s'assurer que le médecin qui évalue la demande d'aide à mourir prenne connaissance du plan personnalisé d'accompagnement de la personne malade, si elle en a formalisé un. Cet amendement permet également au professionnel de santé qui a participé à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement d'un patient et connaît donc ses besoins, ses préférences et son parcours, puisse rendre un avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.