Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l'examen de la personne malade qui demande l'aide à mourir lors d'une consultation médicale en présentiel. Le médecin, qui ne connaît pas la personne, doit pouvoir la rencontrer et échanger avec elle pour évaluer qu'elle remplit les conditions prévues, une consultation du seul dossier médical étant considérée comme insuffisante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Lise Magnier · HOR

Voir les 3 cosignataires

Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Roseren et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000599. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale