Amendement n° 587 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« , par un accord exprès, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise, en soulignant que le consentement de la personne concernée doit être explicite, clair et dépourvu d’ambiguïté. Une telle formulation vise à garantir que la personne donne son accord en pleine connaissance de cause, excluant ainsi toute possibilité de consentement tacite ou simplement déduit de son comportement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.