Amendement n° 586 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Marie-Noëlle Battistel sur l’article 17 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence au même alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de prison et 15 000 euros d'amende dans la rédaction actuelle).
Il a été travaillé avec France Assos Santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
69 pour · 54 contre · 1 abstentions
24 mai 2025 · scrutin n° 2086
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000586. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale