Amendement n° 520 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« convient »,
les mots :
« peut convenir ».
Pourquoi cet amendement ?
Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date.
Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation.
Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression.
Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
37 pour · 87 contre · 17 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2019
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000520. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale