Amendement

Amendement n° 519 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1364.

Déposé le
7 mai 2025
Décidé le
19 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement visant à éviter le tourisme de l'aide active à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 7 cosignataires

Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000519. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale