Amendement n° 500 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Une personne qui s'est fait administrer une substance létale ne peut être réputée décédée de mort naturelle ; cet alinéa, qui contrevient au réel, entraînera un flou total sur le nombre de demandes et d'accomplissement des actes d'euthanasie et de suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.