Amendement n° 499 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »

les mots :

« ne peut être contestée ».

Pourquoi cet amendement ?

La redondance induite par l'amendement AS1161 de la commission est superflue. En l'état de la formulation initiale, la décision du médecin, quelle qu'elle soit, pouvait faire l'objet de la contestation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.