Amendement n° 469 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles de Courson · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
L’article L. 213‑4‑2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »
Pourquoi cet amendement ?
L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000469. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale