Amendement
Amendement n° 463 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles de Courson sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Pourquoi cet amendement ?
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000463. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale