Amendement n° 453 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« actes »,

insérer les mots :

« et des avis ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article.

La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.