Amendement n° 449 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11.

Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.