Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rappelle l'incompatibilité entre la pratique d'une euthanasie et le développement des soins palliatifs. Par conséquent, l'euthanasie ou le suicide assisté d'un patient ne doit pas pouvoir être pratiqué dans l'enceinte d'une unité de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibaut Monnier · RN

Voir les 2 cosignataires

M. Monnier, Mme Sicard et M. Casterman

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000446. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale