Amendement n° 431 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Matthieu Bloch sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 8 substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des professionnels de santé qui sont au plus près du malade, souvent au quotidien, pour permettre d'avoir un avis sur le consentement du patient mais aussi sur son environnement familial.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000431. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale