Amendement n° 428 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :

« Après l’accord du collège pluriprofessionnel, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des critères.

L’avis du collège s’impose au médecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est en revanche pas lié par la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.