Amendement n° 394 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective. ».

Pourquoi cet amendement ?

L’information sur les soins palliatifs est majeure.

La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut.

De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convient dans ces conditions de veiller à ce que cette proposition de loi ne permette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.

Tel est le sens de cette condition d’accès.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.