Amendement n° 373 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un établissement de santé ou d’hébergement peut décider, par délibération motivée de son organe dirigeant, de ne pas autoriser la pratique de l’aide à mourir en son sein, pour des raisons éthiques et morales. »

Pourquoi cet amendement ?

La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. Certains établissements, en particulier d’inspiration religieuse ou associative, fondent leur action sur une éthique de la vie qui exclut la participation à un acte létal. Il convient de reconnaître leur liberté institutionnelle et leur droit à refuser de servir de cadre à une procédure contraire à leurs convictions fondamentales. Cet amendement garantit le respect du pluralisme éthique dans les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.