Amendement n° 368 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Véronique Besse sur l’article 16 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les substances létales ainsi définies ne peuvent être des molécules utilisées en pédiatrie ou en psychiatrie, afin d’éviter toute confusion ou réutilisation illégitime. »
Pourquoi cet amendement ?
L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. Leur association à un acte létal pourrait troubler les repères éthiques des soignants comme des patients. Il convient de garantir une étanchéité stricte entre les produits utilisés à des fins de soin et ceux associés à la fin de vie volontaire, en particulier dans des spécialités aussi sensibles que la pédiatrie ou la psychiatrie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000368. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale