Amendement n° 362 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« hors toute mesure d’émancipation ».

Pourquoi cet amendement ?

Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. L’autoriser à demander l’aide à mourir reviendrait à reconnaître une capacité de discernement équivalente à celle d’un adulte pleinement autonome, ce qui est discutable. En excluant explicitement les mineurs émancipés, cet amendement fixe une limite claire et intangible, reposant sur une majorité pleine et entière, en cohérence avec d’autres seuils légaux de protection des jeunes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.