Amendement n° 311 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Josiane Corneloup sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
par :
« par un écrit daté et signé de sa main ou, à défaut, un enregistrement vidéo ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif est de protéger le médecin, ainsi que le patient, avec un document écrit ou vidéo prouvant que la personne a effectivement demandé à être assistée pour mourir et, en outre, qu’elle est bien apte à l’expression personnelle de la volonté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000311. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale