Amendement n° 290 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir ne peut être ni conçue ni présentée comme un droit absolu, qui ne supporterait aucun cadre ni aucune limite. Il est donc proposé de modifier la rédaction de cet article 2.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
51 pour · 67 contre · 1 abstentions
17 mai 2025 · scrutin n° 1777
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000290. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale