Amendement n° 285 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.