Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même.

« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par un médecin ou par un infirmier. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à privilégier l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne, sauf circonstances exceptionnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Natalia Pouzyreff · EPR

Voir les 2 cosignataires

Mme Pouzyreff, Mme Levasseur et Mme Vidal

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000284. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale